Représentants du personnel : dans quel cadre recourir à une expertise "risque grave"
- Anaïs Cejudo
- 25 mars
- 3 min de lecture
Le cadre légal de l'expertise risque grave
Le Code du travail permet aux représentants du personnel de recourir à une expertise en cas de risque grave identifié dans l’entreprise. Cette disposition est prévue par l’article L.2315-94, qui autorise le Comité Social et Économique (CSE) à solliciter un expert agréé (par Qualianor) lorsqu’un danger potentiel menace la santé physique ou mentale des salariés. Le risque peut être avéré ou simplement suspecté, à condition que des éléments concrets justifient cette démarche. L’expertise vise alors à objectiver la situation et à proposer des mesures adaptées pour protéger les travailleurs.
Dans quels cas une expertise peut-elle être demandée ?
Les représentants du personnel peuvent recourir à une expertise en cas de conditions de travail dangereuses ou de risques psychosociaux. Cela peut inclure plusieurs situations préoccupantes, en voici quelques exemples :
Harcèlement moral ou sexuel : lorsqu’un climat délétère ou des plaintes répétées émergent, mettant en cause le bien-être des salariés.
Accident du travail ou maladie professionnelle : après un incident grave ou la constatation d’un nombre inhabituel de pathologies liées au travail.
Exposition à des substances nocives : manipulation de produits chimiques, exposition à l’amiante, pollution sonore excessive.
Charge de travail excessive et burn-out : des rythmes de travail insoutenables pouvant nuire à la santé des employés.
Problèmes de sécurité sur site : conditions de travail mettant directement en danger les salariés (bâtiments vétustes, matériel non conforme, défauts de maintenance).
Pourquoi faire appel à une expertise risque grave ?
L’expertise permet d’obtenir un diagnostic détaillé et impartial sur la situation à risque. Grâce à l’intervention d’un expert indépendant, les représentants du personnel disposent d’un rapport argumenté et factuel, qui peut être utilisé pour exiger des actions correctives de la part de l’employeur. L’objectif est d’identifier précisément l’origine du danger, d’évaluer son impact sur les salariés et de proposer des solutions concrètes pour y remédier.
Cette expertise renforce également le dialogue social au sein de l’entreprise. En apportant une base d’analyse neutre et technique, elle permet de structurer les échanges entre les représentants du personnel et la direction, et d’éviter des décisions prises sous le coup de l’émotion ou du conflit. De plus, elle constitue un levier stratégique pour imposer des mesures de prévention adaptées et durables.
Comment financer cette expertise ?
L’expertise en cas de risque grave est financée à 100 % par l’employeur. Contrairement aux expertises libres financées sur le budget de fonctionnement du CSE, celle-ci relève d’une obligation légale pour l’entreprise. L’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf s’il conteste la réalité du risque devant le tribunal judiciaire. Si le juge donne raison au CSE, l’expertise devra être réalisée aux frais de l’entreprise.
Comment mettre en place une expertise risque grave ?
Détection du risque : les représentants du personnel constatent une situation préoccupante, recueillent des témoignages et rassemblent des preuves.
Délibération en réunion CSE : la demande d’expertise doit être votée à la majorité des membres du comité.
Choix de l’expert agréé : le CSE sélectionne un cabinet spécialisé dans la prévention des risques professionnels ou en santé au travail.
Notification à l’employeur : une fois l’expert désigné, l’employeur est informé de la démarche et doit financer l’étude.
Déroulement de l’expertise : l’expert mène des entretiens, analyse les conditions de travail et rédige un rapport détaillé.
Restitution des conclusions : le rapport est présenté au CSE et sert de base pour négocier des mesures correctives avec l’employeur.
Conclusion
L’expertise risque grave est un outil pour protéger les salariés face à des situations dangereuses. Elle permet d’objectiver les faits, d’établir un diagnostic précis et de proposer des solutions adaptées. Financé par l’employeur, ce dispositif est un levier puissant pour les représentants du personnel qui souhaitent améliorer durablement les conditions de travail et prévenir les risques professionnels.
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